Article R6232-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire en cas de découverte d'une épave ou d'éléments d'aéronef
Résumé Trouver une épave d'avion? Il faut le déclarer, sinon c'est une amende!
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4.
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