Retour à la section

Section 3

Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

Article suivant

Article R6231-36

Restitution et notification des mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6231-35

Article R6231-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des titres aéronautiques après une période de rétention

Résumé Après une période de rétention, le titre aéronautique doit être gardé pendant douze heures, sauf si la période se termine entre 18h et 22h, alors il doit être gardé jusqu'à midi le lendemain.

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le titre aéronautique est tenu à la disposition de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans les bureaux du service désigné.
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le titre aéronautique est tenu à la disposition de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans les bureaux du service désigné.

Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.