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Chapitre IV

Prises de vues aériennes

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Article R6224-4

Conditions et prescriptions de l'autorisation de prises de vues aériennes

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6224-3

Article R6224-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et critères d'appréciation des demandes de prises de vues aériennes

Résumé Si l'autorité compétente ne répond pas dans les deux mois, la demande de prise de vue aérienne est refusée.

L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire.
Le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

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L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire.

Le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par l'autorité compétente vaut décision de rejet.