Article R6222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration des épaves d'aéronefs
Résumé Si vous trouvez des débris d'avion, appelez la police ou la gendarmerie tout de suite.
Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
1 version