Article R6221-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification médicale des personnels de contrôle de la circulation aérienne
Résumé Le président d'un comité signe les certificats médicaux des contrôleurs aériens, et peut demander à son secrétaire de le faire.
Le président du comité signe les certificats médicaux prévus au point ATCO. MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015, en application des décisions prises par cette instance. Le secrétaire peut recevoir délégation du président afin de signer les certificats médicaux.
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