Article R6221-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des procédures administratives pour les licences et certificats des personnels de contrôle de la circulation aérienne
Résumé Les licences des contrôleurs aériens sont gérées par des règles établies par les ministres.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des licences et certificats prévus par les articles R. 6221-41 et R. 6221-42.
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