Article R6221-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des aéronefs aux injonctions des services de police, de douane et militaires
Résumé Les avions doivent obéir aux ordres des services de police, de douane et des avions militaires si le ministre de la défense le demande.
Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense.
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