Article R6221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative pour le contrôle de la circulation aérienne
Résumé Le ministre de l'aviation civile supervise les contrôles de la circulation aérienne.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.
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