Article R6213-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation annuelle du taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole
Résumé Chaque année, le prix des services terminaux de la circulation aérienne en métropole est fixé par les ministres.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole par zone tarifaire terminale est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
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