Article R6213-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des procédures de vol aux instruments en aviation civile
Résumé Les règles de vol pour les avions en circulation générale sont fixées par l'Europe et le ministre.
Les règles relatives à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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