Article R6212-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'atterrissage hors d'un aérodrome international
Résumé Un avion qui atterrit en dehors d'un aéroport international doit suivre des instructions précises pour savoir où aller et comment signaler sa présence.
L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 fixe l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
1 version