JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6212-11

Article R6212-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'atterrissage et décollage des hélicoptères hors d'un aérodrome

Résumé Les hélicoptères ont besoin d'une autorisation pour atterrir ou décoller en dehors des aérodromes, sauf en cas d'urgence.

Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.