Article R6212-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Atterrissage en cas de force majeure sur une propriété privée
Résumé En urgence, un avion peut décoller ou être déplacé d'une propriété privée sans l'accord du propriétaire.
En cas d'atterrissage en cas de force majeure sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée.
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