Article R6142-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la commission de constatation des infractions en aviation civile
Résumé Cet article dit qui peut vérifier les infractions en aviation civile et où.
La commission prévue par l'article L. 6142-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense.
Elle précise l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation à constater les infractions.
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