Article D6123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de saisie et transcription
Résumé Un fonctionnaire valide la saisie de l'aéronef et donne le document à l'huissier.
Le procès-verbal de saisie est rendu à l'huissier de justice après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.
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