Article R6122-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise aux enchères de l'aéronef par un créancier inscrit
Résumé Un créancier peut vendre un avion aux enchères en augmentant le prix de 10% et en garantissant le paiement.
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
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