Article R6122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de copies conformes des inscriptions hypothécaires
Résumé Un fonctionnaire peut fournir une preuve des hypothèques sur un avion ou dire qu'il n'y en a pas, si quelqu'un le demande par écrit.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre la copie conforme des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, à toute personne qui lui en présente la demande écrite.
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