Article D6111-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de propriété de l'aéronef : obligations des anciens et nouveaux propriétaires
Résumé Quand on vend un avion, l'ancien propriétaire rend le certificat d'immatriculation, et le nouveau propriétaire doit faire une demande dans les trois mois.
En cas de cession de propriété de l'aéronef :
1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;
2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.
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