JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des autorités administratives compétentes en matière de concurrence et de consommation

Résumé L'autorité qui s'occupe de la concurrence et de la consommation change selon la région.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au premier alinéa de l'article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Cette autorité est en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Guyane, le directeur général des populations et à Saint Pierre et Miquelon, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.


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Version 1

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au premier alinéa de l'article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Cette autorité est en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Guyane, le directeur général des populations et à Saint Pierre et Miquelon, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.