JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article Annexe 4

Article Annexe 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de notification des aides à finalité régionale

Résumé Le tableau dit à partir de quel montant une aide doit être notifiée, selon l'aide et la région.

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

|INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones|SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 10 % | 8 250 000 EUR | | 15 % | 12 380 000 EUR | | 20 % | 16 500 000 EUR | | 50 % | 41 250 000 EUR | | 60 % | 49 500 000 EUR | | 70 % et plus | 57 750 000 EUR |


Historique des versions

Version 3

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITÉ D'AIDE

aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION

(montant à partir duquel l'aide est soumise

à une obligation de notification)

10 %

8 250 000 EUR

15 %

12 380 000 EUR

20 %

16 500 000 EUR

50 %

41 250 000 EUR

60 %

49 500 000 EUR

70 % et plus

57 750 000 EUR

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2023

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITÉ D'AIDE

aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION

(montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification)

10 %

8 250 000 EUR

15 %

12 380 000 EUR

40 %

33 000 000 EUR

50 %

41 250 000 EUR

60 %

49 500 000 EUR

70 %

57 750 000 EUR

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 3 juillet 2022

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITE D'AIDE

aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION

(montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification)

10%

7 500 000 EUR

15%

11 250 000 EUR

40 %

30 000 000 EUR

50 %

37 500 000 EUR

60 %

45 000 000 EUR

70 %

52 500 000 EUR