Article Annexe 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Zones d'aide à finalité régionale permanentes 2022-2027
Résumé Des zones en France bénéficient d'aides spéciales jusqu'en 2027.
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés :
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région).
Guyane (toutes les communes de la région).
b) Zones à 60 % :
Saint-Martin (en totalité).
c) Zones à 50 % :
Guadeloupe (toutes les communes de la région).
La Réunion (toutes les communes de la région).
Martinique (toutes les communes de la région).
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