La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 28 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 16 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin