JORF n°0135 du 12 juin 2022

Décret n°2022-881 du 10 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 11 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions

Résumé Cet article change une règle vieille de 50 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 1er-1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution au ministre de la justice

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret soit appliqué, et il sera publié au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti