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Article 1

Approbation des modifications statutaires de la Française des jeux

JORF n°0135 du 12 juin 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 > > Art. 29 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020

Art. 29