JORF n°0127 du 2 juin 2022

Article 3

Article 3

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Attributions du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Résumé Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire gère plusieurs domaines importants et a des responsabilités spécifiques dans chacun d'eux.

I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et de pêches maritimes, il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
V. - Il peut faire appel à la direction générale de l'eau et à la biodiversité et direction générale de l'énergie et du climat.


Historique des versions

Version 1

I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et de pêches maritimes, il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

II. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.

III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

V. - Il peut faire appel à la direction générale de l'eau et à la biodiversité et direction générale de l'énergie et du climat.