JORF n°0110 du 12 mai 2022

Décret n°2022-798 du 11 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-5, L. 4022-6 et L. 1451-1 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance ° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Ce décret change des règles de santé et ajoute de nouvelles sur la certification régulière des soignants, avec un conseil national pour la superviser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre premier > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé, Sct. Section 1 : Conseil national de la certification périodique, Art. D4022-1, Art. D4022-2, Art. D4022-3, Art. D4022-4 > >

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Article 2

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Attribution des responsabilités de l'exécution

Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal