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Décret n°2022-695 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification de dispositions relatives à l'action sociale et des familles

Résumé. Cet article supprime un document et change des règles dans un autre décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-10 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021Art. 2 → Version 2
- Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
Art. 2

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 2

Créé le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-695 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2