Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le prêt ne portant pas intérêt peut être consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
La domiciliation ou l'exercice d'une activité professionnelle dans une zone géographique mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécient à la date d'émission de l'offre de prêt. Les modalités de justification de la domiciliation et du lieu d'exercice d'une activité professionnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Prêts sans intérêt pour les zones à faibles émissions mobilité

Résumé. On peut prêter de l'argent sans intérêt à ceux qui vivent ou travaillent dans des zones polluées.

Le prêt ne portant pas intérêt peut être consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
La domiciliation ou l'exercice d'une activité professionnelle dans une zone géographique mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécient à la date d'émission de l'offre de prêt. Les modalités de justification de la domiciliation et du lieu d'exercice d'une activité professionnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance