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JORF n°0083 du 8 avril 2022

  1. Interventions économiques et financières

  2. Prêts et avances

  3. Premier paiement

  4. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.

  5. Contrat comportant un tableau d'amortissement.

  6. Le cas échéant, justification des sûretés.

  7. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).

  8. Autres paiements

Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.

(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales.

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Version 1

7. Interventions économiques et financières

71. Prêts et avances

711. Premier paiement

1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.

2. Contrat comportant un tableau d'amortissement.

3. Le cas échéant, justification des sûretés.

4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).

712. Autres paiements

Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.

(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales.