Retour à la section

Annexe

Article suivant

JORF n°0083 du 8 avril 2022

  1. Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence
  2. Successions non réclamées

Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

  1. Successions vacantes

Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).

  1. Successions en déshérence

Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal.

  1. Paiement des sommes dues à des créanciers absents

Jugement de présomption d'absence,
ou
Jugement déclaratif d'absence.

  1. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

  2. Mineur

  3. Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire

  4. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.

  5. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

  6. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

  7. Mineur adopté

  8. Jugement d'adoption.

  9. Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.

  10. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

  11. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

  12. Mineur sous tutelle

  13. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire.

  14. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif.

  15. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale.

  16. Autorisation du subrogé tuteur.

  17. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.

  18. Et/ou autorisation du juge des tutelles.

  19. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

  20. Mineur émancipé

Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,
ou
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

  1. Mineurs étrangers isolés

Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement.

  1. Incapable majeur

  2. Majeur sous curatelle

  3. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.

  4. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

  5. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.

  6. Majeur en tutelle

  7. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal.

  8. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

  9. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.

  10. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.

  11. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)

(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire
(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.

1 version

Historique des versions

Version 1

025. Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence

0251. Successions non réclamées

Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

0252. Successions vacantes

Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).

0253. Successions en déshérence

Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal.

026. Paiement des sommes dues à des créanciers absents

Jugement de présomption d'absence,

ou

Jugement déclaratif d'absence.

027. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

0271. Mineur

02711. Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire

1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.

2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

02712. Mineur adopté

1. Jugement d'adoption.

2. Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.

3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

4. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

02713. Mineur sous tutelle

1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire.

2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif.

3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale.

4. Autorisation du subrogé tuteur.

5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.

6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.

7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

02714. Mineur émancipé

Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,

ou

Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

02715. Mineurs étrangers isolés

Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement.

0272. Incapable majeur

02721. Majeur sous curatelle

1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.

2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.

02722. Majeur en tutelle

1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal.

2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.

4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.

028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)

(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire

(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.