JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les entreprises éligibles

Résumé Les entreprises doivent demander l'aide en ligne avant le 30 juin avec leurs papiers et leurs infos bancaires.

I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée l'article 2 peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.
II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route précité ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser à l'entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € mentionné au II de l'article 2 ;
3° Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 2 ;
4° Le secteur d'activité et date de début d'activité ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 5° du II du présent article.

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Version 1

I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée l'article 2 peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.

II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route précité ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser à l'entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € mentionné au II de l'article 2 ;

3° Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 2 ;

4° Le secteur d'activité et date de début d'activité ;

5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 5° du II du présent article.