Décret n°2022-485 du 5 avril 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.
II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) précité ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) ne fera pas dépasser à l'entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € mentionné au II de l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) ;
3° Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) ;
4° Le secteur d'activité et date de début d'activité ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 5° du II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Modalités de demande et d'octroi d'une aide aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide en ligne avant le 30 juin 2022 avec des preuves et des informations bancaires

I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.
II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) précité ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) ne fera pas dépasser à l'entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € mentionné au II de l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) ;
3° Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 2 (Calcul et plafond de l'aide financière pour les entreprises) ;
4° Le secteur d'activité et date de début d'activité ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 5° du II du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance