JORF n°0081 du 6 avril 2022

Décret n°2022-481 du 4 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre des années 2021 à 2023 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs dispositions réglementaires

Résumé Certaines lois ont été modifiées pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > Art. 10-11 > >

> - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 13 sexies > >

> - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 36 > >

> - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 > > Art. 15 > >

> - Décret n° 90-680 du 1 août 1990 > > Art. 25-1 > >

> - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 26 > >

> - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > > > > > - Décret n°2017-120 du 1er février 2017 > > > Art. 28 > > > > > > > > - Décret n°2021-813 du 25 juin 2021 > > > Art. 1, Art. 2 > > > > > >
>

1 version

9 modifiés

6 cités

Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt