Article R771-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles françaises s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que si elles sont prévues dans ce titre.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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