JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R761-2

Article R761-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code en Polynésie française

Résumé Les mots du code sont changés pour s'adapter à la Polynésie française.

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
1° « département » ou « région » par « collectivité d'outre-mer » ;
2° « préfet » et « sous-préfet » par « représentant de l'Etat » ;
3° « Banque de France » par « Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance » ou, le cas échéant, par les termes de « section détachée du tribunal de première instance » ;
5° « procureur de la République » par « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;
6° « greffier » par « chef du greffe » ;
7° « comptable principal de la direction générale des finances publiques » ou « comptable de la direction générale des finances publiques » par « agent chargé du recouvrement des amendes » ;
8° « régisseur des recettes » par « agent chargé du recouvrement des amendes » ;
9° « salaire minimum interprofessionnel de croissance » par « salaire minimum horaire garanti » ;
10° « conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail » ;
11° « directeur interrégional des services pénitentiaires » par « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » ;
12° « sécurité sociale » par « organisme de protection sociale » ;
13° « services des agences régionales de santé » par « autorités localement compétentes en matière de santé »
14° « Pôle Emploi », « l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce », « services sociaux, éducatifs et médicosociaux », « services de l'inspection du travail », « inspecteur du travail » par « services localement compétents ».


Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

1° « département » ou « région » par « collectivité d'outre-mer » ;

2° « préfet » et « sous-préfet » par « représentant de l'Etat » ;

3° « Banque de France » par « Institut d'émission d'outre-mer » ;

4° « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance » ou, le cas échéant, par les termes de « section détachée du tribunal de première instance » ;

5° « procureur de la République » par « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;

6° « greffier » par « chef du greffe » ;

7° « comptable principal de la direction générale des finances publiques » ou « comptable de la direction générale des finances publiques » par « agent chargé du recouvrement des amendes » ;

8° « régisseur des recettes » par « agent chargé du recouvrement des amendes » ;

9° « salaire minimum interprofessionnel de croissance » par « salaire minimum horaire garanti » ;

10° « conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail » ;

11° « directeur interrégional des services pénitentiaires » par « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » ;

12° « sécurité sociale » par « organisme de protection sociale » ;

13° « services des agences régionales de santé » par « autorités localement compétentes en matière de santé »

14° « Pôle Emploi », « l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce », « services sociaux, éducatifs et médicosociaux », « services de l'inspection du travail », « inspecteur du travail » par « services localement compétents ».