Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques relatives au livre II
Résumé Ce chapitre n'a pas de règles pour Saint-Martin
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version