JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article R731-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du code à Saint-Martin

Résumé Les lois de ce code s'appliquent à Saint-Martin, sauf quelques ajustements.

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Article R731-2

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Application des dispositions du Code à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, le préfet de département est remplacé par le représentant de l'État.

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.