Article R641-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile
Résumé L'administration pénitentiaire met et enlève le bracelet électronique selon des règles précises.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure.
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