Article D632-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et suivi de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Résumé Le service pénitentiaire surveille les personnes assignées à résidence avec un bracelet électronique.
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
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