Article R631-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Supervision des prestataires de contrôle du bracelet anti-rapprochement
Résumé Les agents surveillent les sociétés qui surveillent les bracelets anti-rapprochement.
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.
1 version