Article R623-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la demande de peine de travail d'intérêt général
Résumé Le directeur doit faire toutes les démarches nécessaires et peut envoyer la demande au préfet par internet.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.
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