Article R622-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation du procédé de surveillance électronique
Résumé Un ministre approuve le système de surveillance à domicile
Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.
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