JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

Article D612-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vérification pour l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Résumé Avant de fixer les horaires et lieux d'assignation, le service pénitentiaire vérifie si la surveillance électronique est possible et adaptée à la situation de la personne.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la faisabilité technique du projet ainsi que la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation préalablement au prononcé d'une telle assignation.