Article R541-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et droits des personnes retenues au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
Résumé Le règlement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes est fait par les ministres de la Justice et de la Santé et dit comment il fonctionne et quels sont les droits des détenus.
Les règles de fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes et les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues prévus par les dispositions des articles R. 53-8-69 à R. 53-8-71 et R. 53-8-74 du code de procédure pénale, et R. 541-11 à R. 541-13, R. 541-15 et R. 541-16 du présent code sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.
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