JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 2 : Documents remis au moment de la libération

Article R511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du billet de sortie pour les personnes libérées de détention

Résumé À sa sortie de prison, on donne un billet à la personne pour prouver qu'elle est sortie légalement et elle doit le garder.

Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne détenue intéressée.

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Article D511-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents remis à la libération d'une personne détenue

Résumé À la sortie de prison, on donne à la personne un billet avec ses infos personnelles, les dates de prison, son argent, les aides et l'adresse du service de probation.

Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention.
Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.