Article D424-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais et conditions matérielles pour les permissions de sortir des personnes détenues
Résumé Les détenus qui sortent temporairement doivent payer pour leur sortie.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code de procédure pénale, chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.
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