Article D413-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert pour formation professionnelle
Résumé Un détenu peut être transféré pour suivre une formation professionnelle si c'est possible
Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.
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