Article R345-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions concernant l'accès au téléphone des personnes prévenues
Résumé On dit aux personnes prévenues comment elles peuvent utiliser le téléphone.
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
1 version