JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R345-8

Article R345-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondances avec le défenseur et les aumôniers

Résumé Les détenus peuvent envoyer des lettres scellées à leur avocat et aux aumôniers.

Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.


Historique des versions

Version 1

Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.