JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R345-6

Article R345-6

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Protection de la correspondance entre les détenus et le personnel d'insertion

Résumé Les détenus peuvent envoyer des lettres sécurisées au personnel d'insertion.

La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.


Historique des versions

Version 1

La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.