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Sous-section 8

Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

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Article R332-31

Notification des oppositions concernant les sommes appartenant aux personnes détenues

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R332-30

Article R332-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du solde du compte nominatif lors de la libération ou du transfèrement

Résumé Quand un détenu sort de prison, son argent est transféré sur son compte bancaire ou donné en liquide.

Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire.
Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.

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Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire.

Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.